Décision

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Décision

Sevantsian c. Deschênes

2014 QCRDL 18191

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

148870 36 20140414 G

No demande:

1471668

 

 

Date :

20 mai 2014

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Rafael Sevantsian

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

JOËL DESCHENES

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 400 $, soit le loyer des mois d'avril et mai 2014.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 avril 2014 sur la somme de 700 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 71 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 mai 2014

 


 

AVIS :
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