Décision

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S.e.c. Le District c. Poulin

2025 QCTAL 8118

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

832580 22 20241118 G

No demande :

4531290

 

 

Date :

11 mars 2025

Devant la juge administrative :

Annie Hallée

 

Sec Le District

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

France Poulin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er mai 2024 au 30 avril 2026 au loyer mensuel de 3 115 $, incluant les services.
  3.          La preuve non contredite démontre que la locataire a quitté le logement en décembre 2024 et doit 9 345 $ en loyers impayés, soit le loyer d'octobre à décembre 2024.
  4.          La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 9 345 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2024 sur 3 115 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de 90 $;
  2.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annie Hallée

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

15 janvier 2025

 

 

 


 

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