Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Office d'habitation de l'Outaouais c. Perez

2020 QCRDL 13993

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

508939 22 20200220 G

No demande :

2963278

 

 

Date :

29 juillet 2020

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

Office d'Habitation de l'Outaouais

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Luis Francisco Perez

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (855 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 au loyer mensuel de 300 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mai 2021 au même loyer.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 101 $.

[4]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

Me Steven Summers, avocat de la locatrice

Date de l’audience :  

24 juillet 2020

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.