Tran c. D'Amour |
2013 QCRDL 7376 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No : |
28 130115 001 G |
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Date : |
28 février 2013 |
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Régisseure : |
Lyne Foucault, juge administratif |
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Hoang Bao Ngoc Tran |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Richard D'Amour |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 485 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 970 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2013, plus 19,80 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application
de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts
et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
970 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Lyne Foucault |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
19 février 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.