Décision

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Décision

C.F. Pellerin et Fils ltée c. Boivin

2013 QCRDL 30804

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No dossier:

14-130621-001 14 20130621 G

No demande:

12837

 

 

Date :

20 septembre 2013

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

C.F. PELLERIN ET FILS LTÉE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

KATY BOIVIN

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit à la Régie du logement une demande de recouvrement de loyer (400 $).

[2]      CONSIDÉRANT la présence de la locataire;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience :  

28 août 2013

 


 

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