Tyson c. Freedom Capital Inc. | 2024 QCTAL 3370 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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Nos dossiers : | 684442 31 20230303 G 691394 31 20230317 G | Nos demandes : | 3818262 3847267 | |||
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Date : | 30 janvier 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Claudine Novello | |||||
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Hampton Skobin Tyson |
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Locataire - Partie demanderesse (684442 31 20230303) Partie défenderesse (691394 31 20230317) | ||||||
c. | ||||||
Freedom Capital Inc. |
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Locateur - Partie défenderesse (684442 31 20230303) Partie demanderesse (691394 31 20230317) | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Par un recours introduit le 17 mars 2023 et amendé le26 octobre 2023, le locateur demande la résiliation du bail et l’éviction du locataire du logement au motif que par son comportement le locataire n'use pas de son logement avec prudence et diligence (691394) et nuit à la jouissance des lieux des autres locataires.
[2] Pour sa part, le 3 mars 2023, le locataire demande l’exécution en nature des obligations du locateur, une diminution de loyer de 200 $ par mois, des dommages moraux de 5 000 $ et des dommages punitifs de 1 000 $ (684442).
[3] Ces demandes ont été réunies afin d’être instruites et jugées conjointement en vertu de l’article 57 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[4] L’audience sur ces dossiers a débuté le 1er août 2023 et s’est poursuivie le 10 janvier 2024.
[5] Lors de l’audience tenue le 10 janvier 2024, les parties ont convenu de régler les litiges les opposant et conclu une entente qu’elles demandent au Tribunal d’entériner. L’entente ainsi convenue se lit comme suit :
« CONSIDERING that the parties are bound by a residential lease;
CONSIDERING that the rent is 560.00 $ and is payable on the first day of each month by CIUSS;
CONSIDERING the tenant admits that the apartment is inhabitable, a fire hazard and cluttered:
CONSIDERING that the parties wish to resiliate the lease on March 1st 2024;
Considering the parties wish to settle all matters in files 684442 and 691394 in the followin terms and conditions;
The parties hereby agree to the following:
The Court orders the resiliation of the lease and the eviction of the tenant and all other occupants of the apartments as of March 1st 2024;
The Court orders the tenant to empty the apartment and give vacant occupancy of some on or before March 1st 2024;
The Court orders the landlord to pay the tenant the amount of 1 0000,00 $ upon his departure;
Each party paying its own cost. »
[6] CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;
[7] CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer;
[9] RESILIE le bail et ordonne l’éviction du locataire et de tous les occupants au plus tard 1er mars 2024;
[10] ORDONNE au locataire de vider et libérer son logement au plus tard au plus tard le 1er mars 2024;
[11] ORDONNE au locateur de payer au locataire la somme de 1 000 $ à son départ.
[12] Chaque partie payant ses frais.
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Claudine Novello | ||
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Présence(s) : | le locataire la mandataire du locateur Me Ana Craciun, avocate du locateur | ||
Dates des audiences : | 1er août 2023 et 10 janvier 2024 | ||
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