Décision

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Trépanier c. Michaud

2022 QCTAL 22406

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

634441 23 20220527 G

No demande :

3564582

 

 

Date :

03 août 2022

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Julie Trépanier

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Maxime Michaud

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

La demande

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus et la résiliation du bail pour nonpaiement de loyer depuis plus de trois semaines.

[2]         Les parties étaient liées par un bail mensuel de 700 $ qui devait se terminer au mois de juin 2023.

[3]         La partie défenderesse a quitté le logement au mois de juillet 2022.

Question en litige

[4]         Estce qu’il y a des loyers impayés?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[5]         La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus à ce jour de 8 400 $, soit le loyer de mars, juin, juillet, août, octobre, novembre et décembre 2021 ainsi que janvier, février, mars, mai et juin 2022.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail étant donné que la partie défenderesse a quitté le logement;

[7]        
CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 8 400 $. De ce montant, 7 700 $ portera intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 27 mai 2022, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle, ainsi que les frais de justice de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience : 

22 juillet 2022

 

 

 


 

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