Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Gatineau (Office municipal d'habitation de) c. Lépine

2012 QCRDL 35066

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120823 049 G

 

 

Date :

10 octobre 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Office Municipal D'Habitation De Gatineau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Johanne Lépine

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 849 $ pour les mois de juillet (solde), août, septembre et octobre 2012;

[4]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 849 $;

[5]      La locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 849 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 octobre 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 76 $;


[8]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

3 octobre 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.