Décision

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Décision

Fortin c. Longtin Middleton

2019 QCRDL 16193

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

446481 36 20190227 G

No demande :

2704765

 

 

Date :

13 mai 2019

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

Raymond Fortin

c/o Gestion Immobilière Progim Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jessie Longtin Middleton

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2018 au 31 mars 2019 au loyer mensuel de 855 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 15 mars 2019. Le locateur ne réclame que le loyer impayé et se désiste des conclusions en résiliation.

[5]      Le locateur réclame 1 710 $, soit le loyer des mois de février et mars 2019, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[6]      La locataire admet devoir février (855 $) et la moitié de mars pour 427,50 $. Elle explique accepter de quitter le logement le 15 mars 2019 à la demande de la nouvelle occupante et remis les clés au gestionnaire à cette date.

[7]      Elle admet n’avoir pris aucune entente pour le loyer croyant que la remise des clés mettait un terme au bail.

[8]      Malheureusement, la locataire est responsable du bail jusqu’à son terme et il lui appartenait de prendre entente avec la nouvelle occupante ou le locateur.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 710 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 février 2019 sur la somme de 855 $, et sur le solde à compter du 1er mars 2019, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

Me Sarah Bissonnette, avocate du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

2 mai 2019

 

 

 


 

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