Décision

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Décision

Ahmed c. Pinelle

2013 QCRDL 39629

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

117215 31 20131023 G

No demande:

1345172

 

 

Date :

04 décembre 2013

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

SAHAB UDDIN AHMED

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Joanie Pinelle

 

Patrick Smiley-Boutin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 450 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 19 janvier 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 590 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 3 040 $, soit le loyer des mois de juin (90 $) et juillet à novembre 2013.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 3 040 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 octobre 2013 sur la somme de 2 450 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

27 novembre 2013

 


 

AVIS :
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