Décision

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Décision

Bolduc c. Morel

2020 QCTAL 2492

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

514008 02 20200312 G

No demande :

2981880

 

 

Date :

28 septembre 2020

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

René Bolduc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Time Samuel Morel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, ainsi qu'au motif que le loyer est fréquemment payé en retard, une condamnation pour le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice ainsi que l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement annuel du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 560 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a payé le loyer dû avant l'audience.

[4]      Or, la preuve démontre que le locataire retarde fréquemment le paiement de ses loyers causant ainsi un préjudice sérieux au locateur, lequel justifie la résiliation du bail pour ce motif. En effet, le locateur a démontré les soucis financiers occasionnés par les retards du locataire, lequel a déjà fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion relativement au non-paiement de son loyer.

[5]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, en raison des circonstances exposées à l'audience, l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice prévus par règlement de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

9 septembre 2020

 

 

 


 

AVIS :
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