Bolduc c. Morel |
2020 QCTAL 2492 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
514008 02 20200312 G |
No demande : |
2981880 |
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Date : |
28 septembre 2020 |
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Devant la juge administrative : |
France Tremblay |
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René Bolduc |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Time Samuel Morel |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous
les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement
du loyer, ainsi qu'au motif que le loyer est fréquemment payé en retard, une
condamnation pour le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de
l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement annuel du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 560 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a payé le loyer dû avant l'audience.
[4] Or, la preuve démontre que le locataire retarde fréquemment le paiement de ses loyers causant ainsi un préjudice sérieux au locateur, lequel justifie la résiliation du bail pour ce motif. En effet, le locateur a démontré les soucis financiers occasionnés par les retards du locataire, lequel a déjà fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion relativement au non-paiement de son loyer.
[5] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, en raison des circonstances exposées à l'audience, l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice prévus par règlement de 101 $.
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France Tremblay |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
9 septembre 2020 |
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AVIS :
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