Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Sango |
2014 QCRDL 30548 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
160276 31 20140616 G |
No demande : |
1518439 |
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Date : |
09 septembre 2014 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Yvette Sango |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (617 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 au loyer mensuel de 400 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 617 $, soit le loyer des mois de juillet 2014 (217 $) et août 2014.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 617 $, plus les frais judiciaires de 71 $.
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André Monty |
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Présence(s) : |
Dominique Bleau, mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
28 août 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.