Décision

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Décision

Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Sango

2014 QCRDL 30548

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

160276 31 20140616 G

No demande :

1518439

 

 

Date :

09 septembre 2014

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yvette Sango

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (617 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 au loyer mensuel de 400 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 617 $, soit le loyer des mois de juillet 2014 (217 $) et août 2014.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 617 $, plus les frais judiciaires de 71 $.

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

Dominique Bleau, mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

28 août 2014

 


 

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