Décision

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Gestions Bitachon inc. c. Mattu

2025 QCTAL 14183

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

847501 31 20250129 G

No demande :

4606550

 

 

Date :

24 avril 2025

Devant le juge administratif :

Luk Dufort

 

Gestions Bitachon Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jayesh Mattu

 

Tushar Mattu

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 125 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 375 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
  4.          La preuve démontre que les locataires doivent 5 500 $, soit le loyer des mois de décembre 2024 à mars 2025.
  5.          Les locataires admettent devoir cette somme. 
  6.          Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  7.          Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
  2.          ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

  1.      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 5 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 janvier 2025 sur la somme de 2 750 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 146,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Luk Dufort

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire Tushar Mattu

Date de l’audience : 

26 mars 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.