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Décision

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Décision

Student Housing and Hospitality Services McGill University c. Fattah

2015 QCRDL 29488

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

222198 31 20150611 F

No demande:

1768713

RN :

 

1822133

 

Date :

09 septembre 2015

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

Student Housing and Hospitality Services

McGill University

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Omar Abedel Fattah

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence de la locatrice à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande de la locatrice qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

2 septembre 2015

 

 

 

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.