Thiboutot c. Veillette |
2014 QCRDL 12379 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Val-d'Or |
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No dossier: |
135486 13 20140207 G |
No demande: |
1418247 |
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Date : |
02 avril 2014 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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André Thiboutot
Marie-Noël Boily |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Sandy Veillette |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail, le recouvrement du loyer (620 $) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
[2] Comme second motif de résiliation, les locateurs invoquent les retards fréquents dans les paiements.
[3] Il s’agit d’un bail du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 au loyer mensuel de 560 $.
[4] Les locateurs réclament les loyers impayés de février et mars 2014 pour 1 120 $.
[5] La locataire admet devoir cette somme et les retards fréquents.
[6] Le mandataire des locateurs remet un document daté du 7 février 2014 qui énonce l’engagement de la locataire à quitter le logis pour le 28 février 2014.
[7] La locataire explique qu’elle prévoit emménager dans un logement à loyer modique dès le 1er avril 2014. Elle demande l’autorisation de quitter le logement concerné par la demande pour cette date. Elle va tenter de payer la dette aux locateurs d’ici son départ, et accepte de coopérer pour les visites de location.
[8] Les locateurs désirent obtenir un jugement.
[9] Le tribunal constate la résiliation du bail à compter du 28 février 2014. La locataire est devenue à compter de cette date, une occupante sans droit.
[10] Les locateurs sont donc justifiés de demander son expulsion et de réduire leurs dommages par la relocation au 1er avril.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] PREND ACTE de la résiliation du bail en date du 28 février 2014;
[12] DÉCLARE la locataire une occupante sans droit, depuis le 1er mars 2014;
[13] PREND ACTE de la déclaration de la locataire qu’elle videra le logement au plus tard le 31 mars 2014, à minuit;
[14] PREND ACTE qu’elle va collaborer à la relocation du logement;
[15] ORDONNE l’expulsion de la locataire ainsi que tous les occupants du logement, à compter du 1er avril 2014, à minuit;
[16] CONDAMNE la locataire à payer la somme de 1 120 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 7 février 2014 sur la somme de de 560 $ et sur le solde à compter du 1er mars 2014;
[17] COMDAMNE la locataire aux frais judiciaires de 71 $.
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
19 mars 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.