[1]      Les locateurs demandent l’éviction du locataire et de tous les occupants du logement, la condamnation de ce dernier au paiement des frais et l’exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties ont conclu un bail pour la période du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 735 $.

[3]      Face à la difficulté du locataire de payer le loyer, les parties ont convenu de résilier le bail pour le 31 août 2019 et une entente à cet effet a été conclue.

[4]      Or, le locataire n’a pas quitté à la date convenue et il occupe toujours le logement à la date de l’audience.

DÉCISION

[5]      L’article 1889 du Code civil du Québec stipule ce qui suit :

« 1889. Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux; le locateur d'un meuble peut, dans les mêmes circonstances, obtenir la remise du bien. »

[6]      La preuve a révélé que les parties ont conclu un bail pour la période du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, mais qu’il a été convenu de résilier le bail pour le 31 août 2019.

[7]      Or, malgré cette entente, le locataire occupe toujours le logement.

[8]      Il est donc un occupant sans droit et la demande des locateurs s’avère bien fondée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande;

[10]   ORDONNE l’éviction immédiate du locataire et de tous les occupants du logement, ainsi que l’exécution provisoire nonobstant appel;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires et de signification de 99 $;

[12]   RÉSERVE les recours du locateur.