Décision

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Meunier (Immeubles NJ) c. Royea

2025 QCTAL 20176

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

860144 23 20250318 G

No demande :

4663788

 

 

Date :

04 juin 2025

Devant la juge administrative :

Marilyne Trudeau

 

Jocelyn Meunier FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE Les immeubles N.J.

 

Nicole Meunier FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE Les immeubles N.J.

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Rodney Royea

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 238 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais de justice.
  2.          Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 119 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 4 476 $, soit les loyers de février, mars, avril et mai 2025.
  4.          Le locataire admet que cette somme est impayée.
  5.          Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  6.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  7.          Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
  8.          Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE la demande;
  2.      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
  3.      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
  4.      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 4 476 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 mars 2025 sur 3 357 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 125,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

16 mai 2025

 

 

 


 

AVIS :
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