Québec (Office municipal d'habitation de) c. Robin |
2015 QCRDL 31856 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
229645 18 20150728 G |
No demande : |
1803308 |
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Date : |
29 septembre 2015 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Francine Robin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 486 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 486 $.
[3] CONSIDÉRANT que la locataire a payé le loyer dû avant l'audience;
[4] CONSIDÉRANT
la preuve de retards fréquents dans le paiement du loyer et que ces retards
occasionnent un préjudice sérieux au locateur au sens de l'article
[5] CONSIDÉRANT
que le Tribunal estime d'une part qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation
du bail selon l'article
[6] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ORDONNE à la locataire de payer ses loyers à échoir le premier jour de chaque mois et ce jusqu'au 30 juin 2016;
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 81 $ pour les frais judiciaires et de signification.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le mandataire de la locataire |
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Date de l’audience : |
23 septembre 2015 |
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