Décision

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Décision

Québec (Office municipal d'habitation de) c. Robin

2015 QCRDL 31856

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

229645 18 20150728 G

No demande :

1803308

 

 

Date :

29 septembre 2015

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Francine Robin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 486 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 486 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la locataire a payé le loyer dû avant l'audience;

[4]      CONSIDÉRANT la preuve de retards fréquents dans le paiement du loyer et que ces retards occasionnent un préjudice sérieux au locateur au sens de l'article 1971 du Code civil du Québec, dont cinq demandes de résiliation de bail pour non-paiement de loyer depuis avril 2014;

[5]      CONSIDÉRANT que le Tribunal estime d'une part qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail selon l'article 1973 du Code civil du Québec, mais que d'autre part il est opportun d'ordonner à la locataire de payer son loyer le premier jour de chaque mois pour une période déterminée aux conclusions;

[6]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ORDONNE à la locataire de payer ses loyers à échoir le premier jour de chaque mois et ce jusqu'au 30 juin 2016;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 81 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le mandataire de la locataire

Date de l’audience :  

23 septembre 2015

 

 

 


 

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