Fiducie Jean-Luc Lareau c. De Simone II |
2015 QCRDL 15134 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean |
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No dossier : |
179510 25 20141014 G |
No demande : |
1596619 |
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Date : |
07 mai 2015 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administratif |
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Fiducie Jean-Luc Lareau |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Richard De Simone II |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur a produit à la Régie du logement une demande de résiliation de bail.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
«Chaque partie est en droit de garder leurs procédures légales.
Richard de Simone s’engage à quitter le 30 avril 2015.»
[3] CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;
[4] CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses conclusions et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
29 avril 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.