Décision

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Décision

Fiducie Jean-Luc Lareau c. De Simone II

2015 QCRDL 15134

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

179510 25 20141014 G

No demande :

1596619

 

 

Date :

07 mai 2015

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

Fiducie Jean-Luc Lareau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Richard De Simone II

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit à la Régie du logement une demande de résiliation de bail.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

«Chaque partie est en droit de garder leurs procédures légales.

Richard de Simone s’engage à quitter le 30 avril 2015.»

[3]      CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;

[4]      CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses conclusions et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

29 avril 2015

 

 

 


 

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