Décision

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Décision

5350 MacDonald inc. c. Herscovici

2012 QCRDL 9893

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120207 006 G

 

 

Date :

21 mars 2012

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

5350 Macdonald Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

George Herscovici

 

Donna Walsh

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 758 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 au loyer mensuel de 2 379 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 4 758 $, soit le loyer des mois de février et mars 2012, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 4 758 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 février 2012 sur la somme de 2 379 $, et sur le solde à compter du 1er mars 2012, plus les frais judiciaires de 76,10 $.

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 mars 2012

 


 

AVIS :
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