Décision

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Garden Dale Realties c. Harjot

2025 QCTAL 17066

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

853658 31 20250220 G

No demande :

4634798

 

 

Date :

22 mai 2025

Devant la juge administrative :

Rachel Tupula

 

Garden Dale Realties

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Dhami Harjot

 

Singh Mahavir

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 742 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
  2.          La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
  3.          Il s'agit d'un bail du 1er mars 2024 au 28 février 2025 au loyer mensuel de 1 371 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 28 février 2026 au loyer mensuel de 1 439 $.
  4.          Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
  5.          La preuve démontre que les locataires doivent 5 688 $, soit un solde sur le mois de février 2025 (1 371 $) ainsi que le loyer des mois de mars à mai 2025 (3 X 1 439 $), plus 52,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  6.          Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  7.          De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble. La locatrice démontrant qu’il s’agit de sa quatrième démarche au Tribunal.
  8.          Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
  2.      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
  3.      CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 5 688 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 février 2025 sur la somme de 1 371 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Rachel Tupula

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

8 mai 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.