Tolias c. Bilodeau |
2012 QCRDL 40922 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120914 015 G |
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Date : |
16 novembre 2012 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administratif |
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George Tolias |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Pierre Bilodeau
Daniel Sigouin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 780 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande a été faite par poste recommandée.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 670 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'octobre 2012 et doivent 2 450 $, soit le loyer des mois de juillet (440 $), août, septembre et octobre 2012, plus 8,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la résiliation du bail;
[5]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 450 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[6] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
14 novembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.