Décision

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Décision

Tolias c. Bilodeau

2012 QCRDL 40922

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120914 015 G

 

 

Date :

16 novembre 2012

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administratif

 

George Tolias

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre Bilodeau

 

Daniel Sigouin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 780 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande a été faite par poste recommandée.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 670 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'octobre 2012 et doivent 2 450 $, soit le loyer des mois de juillet (440 $), août, septembre et octobre 2012, plus 8,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 450 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 septembre, plus les frais judiciaires de 68 $ et les frais de signification de 8,25 $;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

14 novembre 2012

 


 

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