Banna c. Klein |
2017 QCRDL 25154 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
342736 31 20170620 G |
No demande : |
2273351 |
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Date : |
31 juillet 2017 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
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Inass Banna |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Aaron Klein
Solomon Walter |
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Locateurs - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le tribunal est saisi d'une procédure déposée le 20 juin 2017 par la locataire qui s'oppose à un avis d'éviction à la fin de son bail au motif de la survenance d’un agrandissement substantiel de son logement (L-1). Elle réclame également la condamnation des locateurs aux frais judiciaires.
[2] Cet avis fut reçu le 1er juin 2017.
[3] La procédure fut signifiée à chacun des deux locateurs par huissier (L-2).
[4] Les locateurs sont absents à la présente audience.
[5] L'opposition
de la locataire se base sur l'article
« 1966. Le locataire peut, dans le mois de la réception de l'avis d'éviction, s'adresser au tribunal pour s'opposer à la subdivision, à l'agrandissement ou au changement d'affectation du logement; s'il omet de le faire, il est réputé avoir consenti à quitter les lieux.
S'il y a opposition, il revient au locateur de démontrer qu'il entend réellement subdiviser le logement, l'agrandir ou en changer l'affectation et que la loi le permet.»
[6] La simple lecture de cet article permet d'établir que lors d'une opposition, le locateur doit supporter le fardeau de preuve en démontrant qu'il entend réellement poser les gestes dont il a informé le locataire.
[7] Devant l’absence des locateurs, l'opposition de la locataire doit donc en l’espèce être accueillie.
[8] La présente demande fut déposée sans frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE l’opposition;
[10] DÉCLARE nul l’avis d’éviction reçu le 1er juin 2017;
[11] LES FRAIS de la présente procédure étant inexistants.
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
la locataire Me Marc-André Émard, avocat de la locataire |
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Date de l’audience : |
21 juillet 2017 |
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