Décision

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OMH Sorel-Tracy c. Chauvette Métivier

2011 QCRDL 21497

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110404 035 G

 

 

Date :

27 mai 2011

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Omh Sorel-Tracy

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Janis Chauvette Métivier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (241 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 241 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 30 avril 2011 et doit 723 $, soit le loyer des mois de mars, avril et mai 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 723 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 avril 2011 sur la somme de 482 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 mai 2011

 


 

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