OMH Sorel-Tracy c. Chauvette Métivier |
2011 QCRDL 21497 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 110404 035 G |
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Date : |
27 mai 2011 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Omh Sorel-Tracy |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Janis Chauvette Métivier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (241 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 241 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 30 avril 2011 et doit 723 $, soit le loyer des mois de mars, avril et mai 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la résiliation du bail;
[5]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 723 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[6] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
25 mai 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.