Corporation immobilière Omers c. Bédard |
2016 QCRDL 4084 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
248869 18 20151130 G |
No demande : |
1883018 |
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Date : |
03 février 2016 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Corporation Immobilière Omers |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Lise Bédard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 688 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 725 $.
[3] CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 725 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de janvier 2016 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 725 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
28 janvier 2016 |
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