Koszela c. Séguin |
2015 QCRDL 15070 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
207568 31 20150325 G |
No demande : |
1709529 |
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Date : |
11 mai 2015 |
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Régisseure : |
Francine Jodoin, juge administratif |
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Chris Koszela Filomena Gasparrini |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Martine Séguin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail pour non-paiement de loyer et trouble de jouissance, le recouvrement du loyer (480 $) ainsi que le loyer dû lors de l’audience, l’exécution provisoire et les frais.
[2] Il s’agit d’un bail à un loyer mensuel de 640 $.
[3] La locataire a transmis un avis de non renouvellement de son bail pour le 30 juin 2015 qui n’est pas contesté par le locateur.
[4] Toutefois, la locataire doit 1 360 $, soit le loyer du mois de mars (solde de 80 $), avril et mai 2015, plus 8 $ pour les frais de signification de la demande.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et
la résiliation du bail est justifiée par application de l’article
[7] Vu le non renouvellement du bail, le locateur n’a fait aucune preuve sur les autres motifs de résiliation allégués.
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] A défaut de paiement :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12] CONDAMNE la
locataire à payer au locateur la somme de 1 360 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Francine Jodoin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
4 mai 2015 |
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AVIS :
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