Décision

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Fortin Chartier c. Beaudet

2023 QCTAL 25704

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier :

670197 13 20221214 G

No demande :

3752190

 

 

Date :

31 août 2023

Devant la juge administrative :

Anne A. Laverdure

 

Kristian Fortin Chartier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Daniel Beaudet

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais.

[2]         Le bail entre les parties était du 1er juin 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 550 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers vers le 20 novembre 2022.

[4]         À son départ, le locataire devait au locateur 2 200 $, représentant le loyer des mois d'août à novembre 2022.

[5]         Le logement est reloué au 1er janvier 2023. Le locateur réclame 550 $ pour la perte d’un (1) mois de loyer.

[6]         Le Tribunal est satisfait des explications données par le locateur concernant la période qui s’est écoulée entre le départ du locataire et la relocation. Il lui accorde donc le montant réclamé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONSTATE la résiliation du bail;


[8]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 décembre 2022, plus les frais de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

17 août 2023

 

 

 


 

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