Habitations Nicolas-Viel c. Aquino |
2014 QCRDL 31667 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
166943 31 20140729 G |
No demande : |
1547933 |
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Date : |
16 septembre 2014 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Les Habitations Nicolas-Viel |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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ROSA ANA COLLADO AQUINO |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (774 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, et des dommages-intérêts au montant de 5 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 au loyer mensuel de 749 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 247 $, soit le loyer des mois de juin, juillet et août 2014, plus 5 $ représentant les frais bancaires.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 252 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 juillet 2014 sur la somme de 774 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79,50 $.
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
29 août 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.