Décision

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Décision

Habitations Nicolas-Viel c. Aquino

2014 QCRDL 31667

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

166943 31 20140729 G

No demande :

1547933

 

 

Date :

16 septembre 2014

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Les Habitations Nicolas-Viel

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

ROSA ANA COLLADO AQUINO

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (774 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, et des dommages-intérêts au montant de 5 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 au loyer mensuel de 749 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 247 $, soit le loyer des mois de juin, juillet et août 2014, plus 5 $ représentant les frais bancaires.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 252 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 juillet 2014 sur la somme de 774 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 août 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.