Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Saguenay c. Simard

2017 QCRDL 29701

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

346180 02 20170713 G

No demande :

2288246

 

 

Date :

13 septembre 2017

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Saguenay

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Julie Simard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (606 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 31 juillet 2018 au loyer mensuel de 304 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 214 $, soit le loyer des mois de juin à 302 $ et juillet à septembre 2017 à 304 $, plus 35,40 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 214 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 juillet 2017 sur la somme de 606 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 109,40 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 septembre 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.