Décision

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Décision

9188-7380 Québec inc. c. Fancy

2017 QCRDL 34951

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

355551 26 20170912 G

No demande :

2328313

 

 

Date :

30 octobre 2017

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

9188-7380 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alisha Fancy

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

Scott Buckle

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (770 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La demande a été signifiée par huissier le 13 septembre 2017.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail prévoit que la locataire et la caution sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2017 et qu’elle doit 1 295 $, soit le loyer des mois d'août (245 $), septembre et octobre 2017, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;


[8]      CONDAMNE la locataire et la caution solidairement à payer au locateur la somme de 1 295 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 septembre 2017 sur la somme de 770 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 92 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

24 octobre 2017

 

 

 


 

AVIS :
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