9188-7380 Québec inc. c. Fancy |
2017 QCRDL 34951 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
355551 26 20170912 G |
No demande : |
2328313 |
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Date : |
30 octobre 2017 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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9188-7380 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alisha Fancy |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Scott Buckle |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (770 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par huissier le 13 septembre 2017.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que la locataire et la caution sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2017 et qu’elle doit 1 295 $, soit le loyer des mois d'août (245 $), septembre et octobre 2017, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE la locataire et la caution solidairement à payer au
locateur la somme de 1 295 $, plus les intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
24 octobre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.