[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l’éviction de la locataire et de tous les occupants, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et le paiement des frais.

[2]      Le locateur allègue que la locataire contrevient au bail lui causant un préjudice sérieux puisqu’elle n’utilise pas le logement avec prudence et diligence.

La preuve :

[3]      Les parties sont liées par un bail débutant le 1^er février 2017 et se terminant le 30 juin 2018 au loyer mensuel de 400 $.

[4]      La locataire accepte que jugement intervienne selon les engagements qui ont été souscrits dans un document négocié le 19 décembre 2017.

[5]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante préalablement consignée par écrit :

« Drummondville le 19 décembre 2017

Convention concernant Madame Chantale Boileau dans le dossier 366937

Attendu que :

-       Madame Chantale Boileau vivait en itinérance avant d’habiter le logement;

-       Madame Boileau a été rencontrée à plusieurs reprises par les propriétaires;

-       les points ci-après énumérés ont été discutés à plusieurs reprises avec Madame Boileau, sans succès;

-       Madame Boileau est sous la supervision d’une intervenante du Refuge la Piaule et du Carrefour d’Entraide dans le cadre d’un projet en stabilité résidentielle;

-       la situation est devenue intolérable pour les propriétaires et les autres occupants de l’immeuble;

-       tant les propriétaires et que les intervenants ont vu une amélioration des conditions de vie de Madame Boileau;

-       les propriétaires et les intervenants ont comme souci de donner une chance à Madame Boileau de lui permettre une réinsertion sociale;

-       Dû aux différentes démarches faites par tous, il est convenu que :

o   Logis soutien sera payé par la locataire ou elle devra entretenir les lieux

o   Madame Boileau accepte de ne pas utiliser et entrer dans les pièces du sous-sol où se trouve le chauffe-eau (partie cimentée);

o   les portes extérieures et les fenêtres seront tenues fermées;

o   Madame Boileau n’hébergera quiconque

o   Le logement sera utilisé de façon " normale " soit sans bruit entre 23 heures et 8 heures;

o   le bruit excessif sera évité en tout temps;

o   les visites seront évitées.

À défaut de respecter les conditions ci-haut mentionnées par Madame, le bail sera annulé de plein droit donnant la permission aux propriétaires de reprendre possession du logement dans les quinze jours du dit défaut et Madame s’engage à quitter le logement. »   (sic)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer;

[7]      DÉCLARE que la présente ordonnance est rendue aux termes de l’article 1973 du Code civil du Québec.