Décision

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Leigh c. St-Maurice

2023 QCTAL 23426

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

715507 37 20230612 G

No demande :

3938464

 

 

Date :

03 août 2023

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Constance Leigh

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Samantha St-Maurice

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

La demande

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus et la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines.

[2]         Les parties étaient liées par un bail au loyer mensuel de 715 $ qui s'est terminé au mois de juin 2023.

Question en litige

[3]         Est-ce qu'il y a des loyers impayés?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[4]         La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus de 1 182,75 $, soit le loyer de mai (467,75 $) et juin 2023.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que la partie défenderesse a quitté le logement;


[6]         CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 1 182,75 $ avec intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 12 juin 2023, plus les frais de justice de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

24 juillet 2023

 

 

 


 

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