Décision

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Décision

Wilberg c. Sun

2014 QCRDL 12659

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

132774 31 20140127 G

No demande:

1408518

 

 

Date :

09 avril 2014

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

KANAGASABAPATHY WILBERG

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

THY SUN

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 312 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande a été faite par huissier.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2014 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en février 2014 et doit un total de 825 $, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 825 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de la date du dépôt de la demande, plus les frais judiciaires et de signification de 79 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

4 avril 2014

 


 

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