Wilberg c. Sun |
2014 QCRDL 12659 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
132774 31 20140127 G |
No demande: |
1408518 |
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Date : |
09 avril 2014 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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KANAGASABAPATHY WILBERG |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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THY SUN |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 312 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande a été faite par huissier.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2014 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en février 2014 et doit un total de 825 $, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 825 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
4 avril 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.