Décision

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Décision

Valois c. Gibeault

2018 QCRDL 8432

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

370202 37 20171207 G

No demande :

2391256

 

 

Date :

12 mars 2018

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Robert Valois

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Carmen Gibeault

 

Martin Clarkson

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 240 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 495 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de janvier 2018 et doivent 1 735 $, soit le loyer dû au jour du déguerpissement des locataires, incluant janvier 2018.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 735 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 décembre 2017 sur la somme de 1 240 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 93 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

21 février 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.