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Groupe Acna inc. c. Bisson |
2016 QCRDL 38393 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
299815 16 20161004 G |
No demande : |
2094784 |
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Date : |
08 novembre 2016 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative |
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Le Groupe ACNA Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Serge Bisson |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 222 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit se terminant le 30 juin 2017 au loyer mensuel de 711 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 933 $ en arrérages de loyer.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 1 933 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
les mandataires du locateur |
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Date de l’audience : |
3 novembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.