Habitations communautaires de la Shapem c. Dupras |
2019 QCRDL 20955 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
453080 31 20190329 G |
No demande : |
2730987 |
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Date : |
25 juin 2019 |
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Greffière spéciale : |
Me Sophie Dorais |
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Habitations communautaires de la SHAPEM |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mikhael Dupras
Pierre-Wesner Rabel |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 781 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 711 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 1 525 $, soit le loyer des mois d'avril (solde de 103 $), mai et juin 2019, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 525 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Me Sophie Dorais, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
13 juin 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.