Fontaine c. Perreault |
2018 QCRDL 6590 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
264347 22 20160303 G |
No demande : |
1947638 |
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Date : |
23 février 2018 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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Jean-François Fontaine |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mélanie Perreault |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation, des dommages-intérêts pour dommages au logement, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties était du 1er avril 2015 au 30 avril 2016 au loyer mensuel de 850 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté sans droit le logement vers le 1er janvier 2016.
[4] Le logement est reloué pour le 1er avril 2016. Le locateur réclame 850 $ pour la perte du loyer de mars 2016, tel que libellé dans sa demande.
[5] Le locateur réclame aussi les frais de publicité (28,69 $) et d’énergie (75,02 $), selon les pièces justificatives fournies à l’audience.
[6] Le Tribunal fait donc droit à la demande du locateur en ce qui a trait à la perte de loyer et indemnité de relocation.
[7] De plus, le locateur allègue que le logement n'a pas été remis dans le même état que livré. Le locateur a dû effectuer un ménage approfondi et des travaux de peinture. La serrure a aussi dû être changée.
[8] En
vertu des articles
[9] La preuve prépondérante démontre que les dommages au logement dépassent un usage normal et que la locataire a manqué à ses obligations de remettre le logement en bon état à son départ. Elle est donc responsable des dommages causés.
[10] Après analyse, le Tribunal octroie au locateur 1 501,73 $ pour les dommages prouvés au logement.
[11] Finalement, la preuve démontre que la signification de la demande a été faite par huissier. Le locateur a donc droit à des frais de signification de 9 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[12] ACCUEILLE la demande du locateur;
[13]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 455,44 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
12 décembre 2017 |
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[1]
En vertu de l'article
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