Décision

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Décision

Beaulieu c. Racette Montpetit

2019 QCRDL 29350

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

472724 31 20190725 G

No demande :

2812224

 

 

Date :

11 septembre 2019

Régisseure :

Marilyne Trudeau, juge administrative

 

Jean-Marc Beaulieu

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marc-André Racette Montpetit

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (920 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 920 $.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 99 $.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 99 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

29 août 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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