Décision

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Ucci c. Agbeshie

2011 QCRDL 3649

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 101230 010 G

 

 

Date :

02 février 2011

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Dino Ucci

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Benedicta Agbeshie

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 760 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 370 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2011.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 370 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2011 sur la somme de 760 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

2 février 2011

 


 

AVIS :
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