Gestions Touikan inc. c. Morin Charest |
2013 QCRDL 12294 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No : |
37 121106 017 G |
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Date : |
05 avril 2013 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Les Gestions Touikan Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Maxime Morin Charest |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 440 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 4 480 $, soit le loyer des mois d'août (320 $), septembre, octobre, novembre, décembre 2012, janvier, février, mars et avril 2013.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 480 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 novembre 2012 sur la somme de 2 080 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $.
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
2 avril 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.