Concalves c. Damphousse |
2020 QCRDL 17886 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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Nos dossiers : |
504365 37 20200129 G 504365 37 20200129 Q |
Nos demandes : |
2944197 3013815 |
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Date : |
27 août 2020 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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Jose Concalves
Sophia Iossifides |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Diane Damphousse |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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O.M.H. DE LONGUEUIL |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs ont produit à la Régie du logement une demande de réouverture d’enquête dans le dossier 504365.
[2] À l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :
« ATTENDU la présente instance et demande de reprise du logement situé au [...], Brossard, [...]
Les parties conviennent de ce qui suit :
1) La locataire consent à la reprise du logement concerné;
2) Les locateurs relocaliseront la locataire au logement situé au [...] Brossard, le premier octobre 2020;
3) Les locateurs paieront des frais de 500 $ à la locataire incluant les frais de service et prendront en charge le déménagement de la locataire à leurs frais;
4) Les conditions et la durée du bail de la locataire avec ce nouveau logement demeureront les mêmes;
5) Les locateurs, sous réserve de la législation municipale, installeront une haie devant le nouveau logement;
6) Le stationnement de la locataire demeurera le même;
7) Les parties prépareront un nouveau bail aux mêmes conditions pour le nouveau logement, au plus tard le premier octobre 2020;
8) Le consentement donné verbalement par la locataire équivaut à signature et elle autorise son avocat à signer l’entente; » (Sic)
[3] CONSDIDÉRANT ce qui précède;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] ENTÉRINE cette entente pour valoir jugement et ORDONNE aux parties de s’y conformer.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
les locateurs Me Martin A. Messier, avocat des locateurs Me Sylvain Pratte, avocat du locataire mandataire de la partie intéressée |
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Date de l’audience : |
21 août 2020 |
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AVIS :
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