Décision

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Décision

Concalves c. Damphousse

2020 QCRDL 17886

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

Nos dossiers :

504365 37 20200129 G

504365 37 20200129 Q

Nos demandes :

2944197

3013815

 

 

Date :

27 août 2020

Régisseure :

Danielle Deland, juge administrative

 

Jose Concalves

 

Sophia Iossifides

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Diane Damphousse

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

O.M.H. DE LONGUEUIL

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs ont produit à la Régie du logement une demande de réouverture d’enquête dans le dossier 504365.

[2]      À l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :

« ATTENDU    la présente instance et demande de reprise du logement situé au [...], Brossard, [...]

Les parties conviennent de ce qui suit :

1)         La locataire consent à la reprise du logement concerné;

2)         Les locateurs relocaliseront la locataire au logement situé au [...]            Brossard, le premier octobre 2020;

3)         Les locateurs paieront des frais de 500 $ à la locataire incluant les frais de service et       prendront en charge le déménagement de la locataire à leurs frais;


4)         Les conditions et la durée du bail de la locataire avec ce nouveau logement          demeureront les mêmes;

5)         Les locateurs, sous réserve de la législation municipale, installeront une haie devant le     nouveau logement;

6)         Le stationnement de la locataire demeurera le même;

7)         Les parties prépareront un nouveau bail aux mêmes conditions pour le nouveau    logement, au plus tard le premier octobre 2020;

8)         Le consentement donné verbalement par la locataire équivaut à signature et elle   autorise son avocat à signer l’entente; » (Sic)

[3]      CONSDIDÉRANT ce qui précède;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      ENTÉRINE cette entente pour valoir jugement et ORDONNE aux parties de s’y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

les locateurs

Me Martin A. Messier, avocat des locateurs

Me Sylvain Pratte, avocat du locataire

mandataire de la partie intéressée

Date de l’audience :  

21 août 2020

 

 

 


 

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