Décision

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Décision

Discepola c. Lavoie

2013 QCRDL 8841

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No :          

37 130123 006 G

 

 

Date :

14 mars 2013

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jonathan Lavoie

 

Bianca BÉriault

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 760 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 760 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est redevable d’aucun loyer au jour de l’audience;

[4]      CONSIDÉRANT que la demande a été signifiée par courrier recommandé non réclamé (16,50 $) puis par huissier (33,88 $);

[5]      CONSIDÉRANT que le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 60 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

6 mars 2013

 


 

AVIS :
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