Décision

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Décision

Pelletier c. Duranleau

2016 QCRDL 14446

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

25-121212-002 25 20121212 G

No demande :

34401

 

 

Date :

21 avril 2016

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

ALAIN PELLETIER

 

JULIE LAVALLÉE

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

JEAN-PHILIPPE DURANLEAU

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer (630 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2012 et doit 630 $, soit le loyer du mois de novembre 2012.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 630 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 décembre 2012, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

5 avril 2016

 

 

 


 

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