90 degrés Construction-Location c. Dupuis |
2018 QCRDL 36873 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Joliette |
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No dossier : |
407631 29 20180629 G |
No demande : |
2539116 |
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Date : |
07 novembre 2018 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administrative |
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90 Degrés Construction-Location |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jessie Dupuis |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 020 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 670 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 675 $.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d’octobre 2018 et doit 4 060 $, soit le loyer des mois d’avril (solde 20 $), mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2018, plus 45,91 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
4 060 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
24 octobre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.