Nova VSL immobilier c. Diallo Blais | 2024 QCTAL 42485 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Montréal |
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No dossier : | 823250 31 20240925 G | No demande : | 4477988 |
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Date : | 30 décembre 2024 |
Devant la juge administrative : | Suzanne Guévremont |
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Nova VSL Immobilier Société en nom collectif | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Simon Sailou Diallo Blais | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 611 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
- Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 512 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 581 $.
- La preuve non contredite démontre que le locataire doit 4 743 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de septembre, octobre et novembre 2024.
- Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
- Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
À DÉFAUT DE PAIEMENT AVANT JUGEMENT;
- ACCUEILLE en partie la demande;
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
- CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 4 743 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 septembre 2024 sur 1 581 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 113,25 $.
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| Suzanne Guévremont |
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice |
Date de l’audience : | 21 novembre 2024 |
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