Décision

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Décision

9188-7380 Québec inc. c. Djombera

2018 QCRDL 25897

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

404995 26 20180618 G

No demande :

2528453

 

 

Date :

30 juillet 2018

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

9188-7380 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Awa Djombera

 

Ramzi Damak

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 222 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 28 juin 2018.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 561 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au terme du bail et qu’ils doivent 1 222 $, soit le loyer des mois d'avril (100 $), mai et juin 2018, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la fin du bail;


[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 222 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 juin 2018, plus les frais judiciaires de 93 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 juillet 2018

 

 

 


 

AVIS :
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