Sanchez Construction Ltd. c. Smith |
2013 QCRDL 16013 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No : |
22 130308 005 G |
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Date : |
06 mai 2013 |
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Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
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Sanchez Construction Ltd |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Colin Smith |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 5 762 $;
[4] La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 5 762 $;
[5] Le locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion du locataire et de tous les autres occupants du logement;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 5 762 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 avril 2013, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 70 $;
[8] DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.
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Pierre C. Gagnon |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
29 avril 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.