Décision

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Décision

Sanchez Construction Ltd. c. Smith

2013 QCRDL 16013

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No :          

22 130308 005 G

 

 

Date :

06 mai 2013

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Sanchez Construction Ltd

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Colin Smith

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 5 762 $;

[4]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 5 762  $;

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion du locataire et de tous les autres occupants du logement;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 5 762  $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 avril 2013, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 70 $;


[8]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 avril 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.