Décision

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Décision

Sebti c. Therrien

2014 QCRDL 15330

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

142541 18 20140314 G

No demande:

1446415

 

 

Date :

25 avril 2014

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Nabil Ben Sebti

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sébastien Therrien

Yannick Thibault

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 272 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 625 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 272 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'avril 2014 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve démontre que M. Yannick Thibault a payé sa part du loyer jusqu’à la fin avril 2014 et que c’est plutôt M. Sébastien Therrien qui n’a pas payé la somme réclamée;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[7]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 1 272 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 avril 2014, plus 79 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le locateur

un des locataires

Date de l’audience :  

14 avril 2014

 


 

AVIS :
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