Sebti c. Therrien |
2014 QCRDL 15330 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier: |
142541 18 20140314 G |
No demande: |
1446415 |
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Date : |
25 avril 2014 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Nabil Ben Sebti |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sébastien Therrien Yannick Thibault |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 272 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 625 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 272 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'avril 2014 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve démontre que M. Yannick Thibault a payé sa part du loyer jusqu’à la fin avril 2014 et que c’est plutôt M. Sébastien Therrien qui n’a pas payé la somme réclamée;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 1 272 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 avril 2014, plus 79 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le locateur un des locataires |
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Date de l’audience : |
14 avril 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.