Décision

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Décision

Barsemian c. Sayad

2016 QCRDL 14190

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

267009 31 20160317 G

No demande :

1958323

 

 

Date :

21 avril 2016

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

SATENIK BARSEMIAN

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Naima Sayad

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande l’autorisation de relouer le logement suite à une reprise de logement.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

la locataire

Me Nathalie Boyce, avocate de la locataire

Date de l’audience :  

14 avril 2016

 

 

 


 

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