Décision

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Décision

Gestion immobilière Majorie inc. c. Perron

2017 QCRDL 29233

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

279812 15 20160530 G

No demande :

2009791

 

 

Date :

12 septembre 2017

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

Gestion Immobilière Majorie Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

NANCY PERRON

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties était du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 au loyer mensuel de 552 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers en décembre 2015.

[4]      Le logement est reloué au 1er juillet 2016. La locatrice réclame 1 656 $ pour la perte de trois mois de loyer. Le locateur a rénové le logement et ne l’a offert à la location qu’en mars 2016.

[5]      Le Tribunal n'est pas convaincu des explications données par le locateur concernant la période qui s'est écoulée entre le départ de la locataire et la relocation. Le locateur a l'obligation de minimiser ses dommages et le Tribunal ne croit pas qu'elle s'est déchargée de cette obligation. Par conséquent, le Tribunal rejette la demande du locateur puisqu’il n’a pas fait la démonstration qu’il a agi avec diligence et qu’il a fait le nécessaire pour relouer rapidement le logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande de la locatrice.

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

13 juin 2017

 

 

 


 

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